Autre (Texte juridique)

Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains

CNCLT Publié en août 2016 العربية

Version arabe officielle de la loi marocaine relative à la lutte contre la traite des êtres humains (loi n° 27-14), texte de référence pour l'incrimination, les peines et la protection des victimes.