Autre (Texte juridique)

Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains

CNCLT Publié en août 2016 Français

Loi marocaine qui définit et incrimine la traite des êtres humains sous toutes ses formes d'exploitation, fixe les peines applicables et pose les bases de la protection et de l'assistance aux victimes. Promulguée par le Dahir n° 1-16-127 du 25 août 2016.