Texte juridique

Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale

CNCLT Publié en septembre 2026 English

Résolution 67/187 de l'Assemblée générale des Nations Unies, publiée par l'ONUDC en 2013 : premier instrument international consacré au droit à l'assistance juridique dans la justice pénale, y compris pour les victimes et les témoins, avec 14 principes et 18 lignes directrices.